Objet et champ d'application

‍Suite à la commande d'une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

‍Documents contractuelsA la demande du Client, PM Corporation lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage PM Corporation en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

‍Prix, facturation et règlementTous nos prix sont indiqués hors taxes. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société PM Corporation à réception de facture.Conditions d'abonnementCette section couvre les conditions supplémentaires qui s'appliquent à votre utilisation de nos sélections d'abonnement en tant que participant (« Plans d'abonnement »). En utilisant un Plan d'abonnement, vous acceptez les conditions supplémentaires de cette section.Plans d'abonnementLors de votre souscription à un Plan d'abonnement, vous obtenez de notre part une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder au contenu inclus dans ce Plan d'abonnement et le consulter via les Services.L'abonnement que vous achetez ou renouvelez détermine l'étendue, les caractéristiques et le prix de votre accès à un Plan d'abonnement. Vous ne pouvez pas transférer, céder ou partager votre abonnement avec une autre personne.Nous nous réservons le droit de révoquer toute licence d'utilisation du contenu de nos Plans d'abonnement pour des raisons de conflit avec la législation ou nos politiques, à tout moment et à notre seule discrétion ; par exemple, si nous n'avons plus le droit de proposer le contenu par le biais d'un Plan d'abonnement.Essais gratuits et renouvellementsVotre abonnement peut commencer par un essai gratuit. La durée de cet essai gratuit sera précisée lors de l'inscription. Nous déterminons l'admissibilité à l'essai gratuit à notre seule discrétion et pouvons limiter l'admissibilité ou la durée. Nous nous réservons le droit de mettre fin à l'essai gratuit et de suspendre votre abonnement si nous estimons que vous ne remplissez pas les conditions requises.Nous vous facturerons les frais d'abonnement pour votre prochain cycle de facturation à la fin de la période d'essai gratuit. Votre abonnement sera automatiquement renouvelé en fonction de vos paramètres d'abonnement (par exemple, mensuellement ou annuellement), sauf si vous annulez votre abonnement avant la fin de la période d'essai.Règlements et facturationLe montant de l'abonnement sera indiqué au moment de votre achat. Vous pouvez visiter notre Page de support pour savoir où trouver les frais et les dates applicables à votre abonnement. Nous pouvons également être amenés à ajouter des taxes à vos frais d'abonnement, comme décrit dans la section « Règlements, crédits et remboursements » ci-dessus. Les paiements ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou crédit n'est accordé pour les périodes partiellement utilisées, sauf disposition contraire du droit applicable.Pour souscrire un Plan d'abonnement, vous devez fournir un mode de paiement. En souscrivant un Plan d'abonnement et en fournissant vos informations de facturation lors de l'achat, vous nous accordez, ainsi qu'à nos prestataires de services de paiement, le droit de traiter le paiement des frais alors applicables par le biais du mode de paiement enregistré à votre nom. À la fin de chaque période d'abonnement, nous renouvellerons automatiquement votre abonnement pour la même durée et procéderons au règlement des frais applicables via votre mode de paiement.Dans le cas où nous mettons à jour votre mode de paiement en utilisant les informations fournies par nos prestataires de services de paiement (comme décrit dans la section « Règlements, crédits et remboursements » ci-dessus), vous nous autorisez à continuer de facturer les frais alors applicables à votre mode de paiement mis à jour.Si nous ne sommes pas en mesure de traiter le paiement par le biais du mode de paiement enregistré à votre nom, ou si vous déposez une demande de rétrofacturation contestant les frais imputés à votre mode de paiement et que la rétrofacturation est accordée, nous pouvons suspendre ou résilier votre abonnement.Nous nous réservons le droit de modifier nos Plans d'abonnement ou d'ajuster les prix de nos Services à notre seule discrétion. Tout changement de prix ou modification de votre abonnement prendra effet après vous avoir été notifié, sauf disposition contraire du droit applicable.Clause de non-responsabilité relative aux abonnementsNous ne garantissons pas la disponibilité d'un contenu spécifique ou d'une quantité minimale de contenu dans un Plan d'abonnement. À tout moment, nous nous réservons le droit de proposer ou de cesser de proposer des fonctionnalités supplémentaires à un Plan d'abonnement, ou de modifier ou de résilier un Plan d'abonnement à notre seule discrétion. Cette clause de non-responsabilité s'ajoute à celle indiquée dans la section « Clause de non-responsabilité » ci-dessous.Politique de Remboursement de PM CORPORATIONVotre satisfaction est notre première préoccupation. C'est pourquoi tous les cours éligibles achetés sur PM corporation peuvent être remboursés sous 30 jours, sous réserve que la demande respecte les directives de notre politique de remboursement.Certaines restrictions peuvent s'appliquer et certains achats peuvent être éligibles uniquement aux remboursements en crédits. Pour plus d'informations sur notre politique de remboursement, voir ci-dessous.

‍Envoi d'une demande de remboursement Demande de remboursement : contact@pmcorp.fr

‍Notre politique de remboursement sous 30 jours Si notre politique de remboursement sous 30 jours vise à permettre aux participants d'apprendre sans risque, nous devons également protéger nos formateurs contre la fraude et leur proposer un calendrier de paiement raisonnable. Les paiements sont envoyés aux formateurs au terme d'une période de 30 jours. En conséquence, nous ne traiterons pas les demandes de remboursement reçues plus de 30 jours après l'achat d'un cours.

‍Motifs de refus de remboursement supplémentaires Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter ou de refuser les demandes de remboursement si nous pensons qu'il s'agit d'une utilisation abusive de la politique de remboursement, y compris, mais sans s'y limiter, dans les cas suivants :Un participant a exploité ou téléchargé une partie importante du cours avant d'effectuer sa demande de remboursement.Un participant a demandé de nombreux remboursements pour le même cours.Un participant a demandé un nombre trop élevé de remboursements.Les utilisateurs dont le compte a été signalé, banni ou dont l'accès aux cours a été désactivé en raison d'une violation de nos Conditions générales ou de nos Directives de confiance et sécurité.Nous n'accordons aucun remboursement pour les services d'abonnement, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable (pour en savoir plus, voir ci-dessous).Ces limitations de remboursement sont applicables dans la mesure permise par la loi.Clause de non-responsabilitéIl peut arriver que notre plate-forme soit indisponible, soit pour cause de maintenance planifiée, soit pour cause de problème lié au site Web. Il peut arriver que l'un de nos formateurs fasse des déclarations trompeuses dans son contenu. Il peut également arriver que nous rencontrions des problèmes liés à la sécurité. Il ne s'agit là que d'exemples. Vous renoncez à tout recours contre nous dans l'un quelconque de ces types de cas où tout ne se déroule pas comme prévu. En des termes juridiques plus complets, les Services et leur contenu sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Nous (et nos sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires et agents) ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à la pertinence, la fiabilité, la disponibilité, l'opportunité, la sécurité, l'absence d'erreurs ou l'exactitude des Services ou de leur contenu, et déclinons expressément toute garantie ou condition (expresse ou implicite), y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Nous (et nos sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires et agents) ne garantissons aucunement que vous obtiendrez des résultats spécifiques en utilisant les Services. Votre utilisation des Services (y compris de tout contenu) est entièrement à vos propres risques. Certains pays n'autorisant pas l'exclusion des garanties implicites, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.Nous pouvons décider de ne plus mettre à disposition certaines fonctionnalités des Services à tout moment et pour quelque motif que ce soit. En aucun cas PM Corporation ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires ou agents ne peuvent être tenus responsables de tout dommage dû à de telles interruptions ou à une telle indisponibilité desdites fonctionnalités.Nous ne sommes pas responsables des retards ou défauts d'exécution de l'un quelconque de nos Services dus à des événements indépendants de notre volonté, tels qu'un acte de guerre, d'hostilité ou de sabotage ; une catastrophe naturelle ; une panne sur les réseaux électriques, Internet ou de télécommunications ; ou des restrictions gouvernementales.

‍Règlement par un OPCO En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à PM Corporation une copie de l’accord de prise en charge ;- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si PM Corporation n’a pas pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.Le cas échéant, le remboursement des avoirs par PM Corporation est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.

‍Pénalités de retard En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

‍Refus de commande Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation PM Corporation, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, PM Corporation pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

‍Conditions d’annulation et de report de l’action de formation Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à PM Corporation à titre d'indemnité forfaitaire.- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à PM Corporation à titre d'indemnité forfaitaire.En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

‍Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation Le client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone et par mail. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

‍Médiation de la consommation : Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente convention, peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur.La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.La liste de l’ensemble des médiateurs agrée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet :https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-refrencesLe litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :- le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PM Corporation par une réclamation écrite,- la demande est manifestement infondée ou abusive,- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de PM Corporation- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

‍Conformité des lieux Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillant des formations en matière de sécurité, d'hygiène, accessibilité, de disponibilité des moyens.

‍Protection des données à caractère personnel Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à PM Corporation en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de PM Corporation pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservés pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à contact@pmcorp.fr ou par courrier postal adressé à PM Corporation, 27 rue Lucien Langenieux, 42300 Roanne

.Renonciation Le fait, pour PM Corporation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

‍Réclamation Pour toute réclamation, veuillez envoyer un courrier par A/R au plus tard 3 jours après la formation à PM Corporation, 27 rue Lucien Langenieux, 42300 Roanne.

‍Obligation de non-sollicitation de personnel Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de PM Corporation ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à PM Corporation à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

‍Loi applicable La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre PM Corporation et ses Clients.
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‍Attribution de compétenceTous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Roanne, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de PM Corporation qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

‍Election de domicileL'élection de domicile est faite par PM Corporation a son siège social à 27 rue Lucien Langenieux, 42300 Roanne.Nom prénom, qualité : Bon pour accord,Entreprise : Signature : PM CORPORATION